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Conditions Générales d'Utilisation des services en lignes de Night-Web


Date de la Dernière revision: 01 Mars, 2010

Déclaration des droits et responsabilités

NIGHT-WEB se définit comme le groupe Night-Web, dont Night-Shows ou Night-Space. Votre utilisation de NIGHT-WEB ou votre accès à NIGHT-WEB indique votre acceptation de cette Déclaration.

  1. Respect de la vie privée

    Le respect de votre vie privée nous tient à cœur. Notre Règlement de respect de la vie privée a été établi dans le but de vous informer des données que nous recueillons et de l'utilisation que nous en faisons. Nous vous encourageons à prendre connaissance des clauses du Règlement de respect de la vie privée et à utiliser les informations qu'il contient afin de prendre une décision informée.

  2. Partage de votre contenu et de vos informations

    Le contenu et les informations que vous publiez sur NIGHT-WEB vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu, grâce aux paramètres de confidentialité et aux paramètres des applications. En outre :

    1. Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (« propriété intellectuelle »), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et paramètres d'applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur NIGHT-WEB ou en relation à NIGHT-WEB (« licence de propriété intellectuelle »). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partagé avec d'autres personnes qui ne l'ont pas supprimé.
    2. Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d'une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu'ils ne sont pas disponibles).
    3. Lorsque vous ajoutez une application et utilisez la plate-forme, votre contenu et vos informations sont partagés avec l'application. Nous demandons aux applications de respecter vos paramètres de confidentialité, mais les options que vous sélectionnez pour cette application contrôlent la façon dont l'application peut utiliser le contenu et les informations que vous partagez.
    4. Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le paramètre « tout le monde », cela signifie que tout le monde, y compris les personnes qui n'utilisent pas NIGHT-WEB, peuvent avoir accès au contenu ou aux informations publiés et que vous pouvez donc ne pas pouvoir contrôler ce qu'ils en font.
    5. Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant Night-Web, mais vous comprenez que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération (tout comme vous n'avez aucune obligation de nous les communiquer).
  3. Sécurité

    Nous faisons tout notre possible pour faire de NIGHT-WEB un service sûr, mais ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. Pour ce faire, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les obligations suivantes :

    1. Vous n'enverrez pas et ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) sur NIGHT-WEB.
    2. Vous n'obtiendrez pas d'informations concernant des utilisateurs ou de contenus qu'ils publient, et n'accéderez pas à NIGHT-WEB à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission.
    3. Vous n'effectuerez pas de marketing ou autres activités de style pyramidal sur NIGHT-WEB.
    4. Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.
    5. Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n'accéderez pas à un compte appartenant à quelqu'un d'autre.
    6. Vous n'intimiderez pas et n'harcèlerez pas d'autres utilisateurs.
    7. Vous ne publierez pas de contenu incitant à la haine, pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
    8. Vous ne développerez pas et n'exploiterez pas une application contenant ou faisant la promotion de contenu lié aux boissons alcoolisées ou pour adultes sans restriction d'accès basée sur l'âge.
    9. Vous ne proposerez pas de concours ou loteries (« promotions ») sans le consentement écrit préalable de NIGHT-WEB. Si nous acceptons, vous êtes seul responsable de la promotion et respecterez nos règles relatives aux promotions et toutes les lois applicables.
    10. Vous n'utiliserez pas NIGHT-WEB dans un but d'activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.
    11. Vous n'agirez pas d'une manière qui pourrait désactiver ou autrement empêcher le bon fonctionnement du Service Night-Web (comme une attaque entraînant un refus de service).
    12. Vous ne permettrez pas et n'encouragerez pas les infractions à cette Déclaration.
  4. Inscription et sécurité des comptes

    Les utilisateurs de NIGHT-WEB donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter pour l'inscription et la sécurité de votre compte :

    1. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur NIGHT-WEB et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
    2. Vous n'utiliserez pas votre profil personnel à des fins commerciales (comme en vendant vos mises à jour de statut à un annonceur, par exemple).
    3. Vous n'utiliserez pas NIGHT-WEB si vous avez moins de 18 ans.
    4. Vous n'utiliserez pas NIGHT-WEB si vous devez vous inscrire auprès des autorités locales en raison d'une condamnation pour violences sexuelles.
    5. Vous mettrez vos coordonnées, exactes, à jour.
    6. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe, vous ne permettrez pas à quelqu'un d'autre d'utiliser votre compte et vous ferez en sorte de ne pas risquer de compromettre la sécurité de votre compte.
    7. Vous ne transférerez pas votre compte sans avoir d'abord obtenu une permission écrite de notre part.
    8. Si vous sélectionnez un nom d'utilisateur pour votre compte, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons inapproprié (par exemple, lorsque le titulaire d'une marque de commerce porte plainte concernant un nom d'utilisateur qui ne correspond pas au nom réel de cet utilisateur).
  5. Protection des droits d'autrui

    Nous respectons les droits d'autrui et nous vous demandons de faire de même.

    1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n'entreprendrez rien sur NIGHT-WEB qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou autrement enfreindre la loi.
    2. Nous pouvons retirer le contenu ou les informations que vous publiez sur NIGHT-WEB si nous jugeons qu'il est en infraction avec cette Déclaration.
    3. Si nous retirons votre contenu en raison d'une infraction au droit d'auteur d'un tiers et que vous jugez qu'il s'agit d'une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.
    4. Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle de tiers à plusieurs reprises, nous pourrons supprimer votre compte.
    5. Vous n'utiliserez pas nos marques ou toute autre marque similaire pouvant prêter à confusion, sans notre permission écrite.
    6. Si vous obtenez des informations de la part d'utilisateurs : vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c'est vous (et non Night-Web) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l'utilisation qui en est faite.
    7. Vous ne publierez pas de documents officiels ou d'informations financières concernant autrui sur NIGHT-WEB.
  6. Mobile
    1. Nous proposons actuellement des services mobiles gratuits. Cependant, les tarifs appliqués par votre opérateur, comme pour l'envoi de textos, restent à votre charge.
    2. Dans le cas où vous changeriez de numéro de téléphone mobile ou désactiveriez votre compte de téléphonie mobile, vous mettrez votre compte à jour sur NIGHT-WEB dans les 48 heures, et ce, afin d'assurer que les messages qui vous sont destinés ne soient pas envoyés à la personne à qui votre ancien numéro de téléphone serait affecté.
  7. Termes spéciaux applicables aux liens partagés

    Si vous incluez le bouton de partage de lien sur votre site web, les conditions suivantes s'appliquent à votre cas :

    1. Nous vous donnons la permission d'utiliser le bouton de partage de lien de NIGHT-WEB pour permettre aux utilisateurs de publier des liens ou du contenu de votre site web sur NIGHT-WEB.
    2. Vous nous donnez la permission d'utiliser ces liens et ce contenu sur NIGHT-WEB.
    3. Vous ne placerez pas de bouton de partage de lien sur une page au contenu en infraction avec cette Déclaration lorsque publié sur NIGHT-WEB.
  8. À propos de la publicité sur NIGHT-WEB

    Notre objectif est de proposer des publicités de façon avantageuse pour les annonceurs, mais aussi pour l'utilisateur. Pour ce faire, vous acceptez les conditions suivantes :

    1. Vous pouvez utiliser vos paramètres de confidentialité pour limiter la façon dont votre nom et votre photo de profil peuvent être associés à du contenu commercial ou du contenu parrainé que nous diffusons. Vous nous donnez la permission d'utiliser votre nom et votre photo de profil en association avec ce contenu, conformément aux limites que vous avez établies.
    2. Nous ne donnons pas votre contenu ou vos informations aux annonceurs sans votre accord.
    3. Vous comprenez que nous ne pouvons pas toujours identifier les communications et services payés en tant que tels.
  9. Conditions spéciales applicables aux annonceurs

    Vous pouvez cibler votre public en achetant des publicités sur NIGHT-WEB ou sur notre réseau de publication. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à votre cas si vous passez commande (« commande ») par l'intermédiaire de notre portail publicitaire en ligne :

    1. Lorsque vous passez commande, vous nous communiquez le type de publicité que vous souhaitez acheter, le montant que vous souhaitez dépenser et votre offre. Si nous acceptons votre commande, nous diffusons votre publicité dans l'ordre d'écoulement du stock.
    2. Vos publicités respecteront nos règles publicitaires.
    3. Nous déciderons de la taille, de l'emplacement et de la position de vos publicités.
    4. Nous ne garantissons pas l'activité dont vos publicités feront l'objet, comme le nombre de clics qu'elles recevront.
    5. Nous ne pouvons pas contrôler la façon dont les utilisateurs interagissent avec vos publicités et ne sommes pas responsables en cas de fraude au clic ou d'autres agissements pouvant affecter le coût d'exploitation des publicités.
    6. Vous pouvez annuler votre commande à tout moment via notre portail en ligne, en sachant que sept jours peuvent s'écouler avant l'arrêt effectif des publicités.
    7. Notre licence d'exploitation de vos publicités expire une fois la commande exécutée. Vous comprenez cependant que si des utilisateurs ont interagi avec vos publicités, ces dernières peuvent rester visibles jusqu'à ce que les utilisateurs les effacent.
    8. Nous pouvons utiliser vos publicités et le contenu et informations connexes à des fins de marketing ou de promotion.
    9. Vous ne publierez pas de communiqué de presse ou de déclaration publique concernant votre relation avec Night-Web sans notre autorisation écrite préalable.
    10. Nous pouvons refuser ou retirer toute publicité, sans avoir à le justifier.

      Si vous publiez des publicités au nom d'un commanditaire, nous devons nous assurer que vous en avez la permission, y compris :

    11. Vous garantissez que vous êtes légalement habilité à accepter cette Déclaration au nom de votre commanditaire.
    12. Vous acceptez que si l'annonceur que vous représentez ne respecte pas cette Déclaration, nous pouvons vous tenir responsable.
  10. Amendements
    1. Nous pouvons changer cette Déclaration en tout temps.
    2. Nous pouvons effectuer des modifications pour des raisons légales ou administratives après préavis mais sans occasion de commenter.
  11. Résiliation

    Si vous enfreignez la lettre ou l'esprit de cette Déclaration, ou créez autrement un risque de poursuites à notre encontre, nous pouvons arrêter de vous fournir tout ou partie de NIGHT-WEB. Nous vous avertirons par courrier électronique ou lors de votre prochaine connexion à votre compte. Vous pouvez également supprimer votre compte ou désactiver votre application à tout moment.

  12. Litiges
    1. Vous porterez toute plainte (« plainte ») afférente à cette Déclaration ou à NIGHT-WEB exclusivement devant les tribunaux provincial et fédéraux, au Québec. Le droit du Québec est le droit appliqué à cette Déclaration, de même que toute action entre vous et nous, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez de respecter la juridiction des tribunaux au Québec, dans le cadre de telles actions.
    2. En cas de plainte à notre encontre suite à vos actions, à votre contenu ou à vos informations sur NIGHT-WEB, vous indemniserez Night-Web pour toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, afférents à cette plainte.
    3. NOUS ESSAYONS DE FOURNIR NIGHT-WEB DANS UN ENVIRONNEMENT SANS DÉFAUT ET SÛR, MAIS VOUS L'UTILISEZ À VOTRE PROPRE RISQUE. NOUS FOURNISSONS NIGHT-WEB « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NIGHT-WEB SOIT SÛR ET SÉCURISÉ. NIGHT-WEB N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, ET VOUS DÉGAGEZ NIGHT-WEB, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, LES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTES OU DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, ÉMANANT DE OU AFFÉRENTS AUX PLAINTES OU DOMMAGES À L'ENCONTRE DE CES TIERS.NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, QU'ILS DÉCOULENT DE CETTE DÉCLARATION OU NIGHT-WEB, QUAND BIEN MÊME NIGHT-WEB AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. L'AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CETTE DÉCLARATION OU NIGHT-WEB NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS OU $50 CAD, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. LE DROIT APPLICABLE POUVANT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ de NIGHT-WEB SERA LIMITÉE AU MAXIMUM PERMIS PAR LE DROIT APPLICABLE.
  13. Termes spécifiques aux utilisateurs hors des États-Unis

    Nous nous efforçons de créer une communauté sans frontières avec des standards cohérents pour tous, tout en respectant les lois locales. Les termes suivants s'appliquent aux utilisateurs hors des Canada :

    1. Vous acceptez que vos informations soient transférées et traitées aux Canada.
  14. Définitions
    1. « Night-Web » signifie fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, via (a) notre site web à http://night-web.com ou autre site web de NIGHT-WEB ou en co-marque (y compris, sous-domaines, widgets, et versions mobiles ou internationales), (b) notre plate-forme et (c) autres supports, logiciels (comme une barre d'outils), équipements ou réseaux existants ou développés dans le futur.
    2. Par « nous », « notre », « nos », nous entendons Night-Web.
    3. Par « plate-forme », nous entendons un ensemble d'interfaces API et de services qui permettent aux applications, développeurs, exploitants ou services, y compris Connect et flux RSS, de récupérer des données de NIGHT-WEB et de nous fournir des données.
    4. Par « information », nous entendons le contenu et les informations vous concernant, telles que les actions que vous entreprenez sur le site.
    5. Par « contenu », nous entendons le contenu et les informations que vous publiez sur NIGHT-WEB, qui ne répondraient pas à la définition d'« informations ».
    6. Par « données », nous entendons le contenu et les informations que des tiers peuvent récupérer de NIGHT-WEB ou fournir à NIGHT-WEB par l'intermédiaire de la plate-forme.
    7. Par « publier », « publication », nous entendons ce que vous publiez sur NIGHT-WEB ou mettez autrement à notre disposition (comme en utilisant une application).
    8. Par « utiliser », « utilisation », nous entendons la copie, la diffusion, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés.
    9. Par « utilisateur actif », nous entendons un utilisateur qui s'est connecté à son compte Night-Web au moins une fois au cours des 30 derniers jours.
    10. Par « application », nous entendons une application ou un site web (y compris les sites Connect) qui utilise ou accède à la plate-forme, de même que tout autre dispositif qui reçoit des données.
  15. Autre
    1. Cette Déclaration constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant Night-Web et annule et remplace tout accord précédent.
    2. Si une partie de cette Déclaration est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable.
    3. Notre manquement à faire appliquer cette Déclaration ne pourra être considéré comme une renonciation.
    4. Tout amendement ou dérogation à cette Déclaration doit être établi par écrit et signé par nous.
    5. Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord.
    6. Tous les droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont transférables par nous dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, de la vente de nos actifs, d'une demande de tribunaux ou dans d'autres cas.
    7. Aucune disposition de cet accord ne peut nous empêcher de respecter la loi.
    8. Cette Déclaration ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.